L'enregistrement d'un bail est une matière qui relève du Service public fédéral des Finances...

A partir de quelle date doit-on calculer le délai pour faire enregistrer le bail de résidence principale ?

J'ai contracté un bail de résidence principale de courte durée. Mais le bailleur vend le bien...

J'ai contracté un bail de résidence principale de courte durée d'un an.  Mon contrat a été conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Le  bail a été prorogé pour une année supplémentaire à son échéance. Le  bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Que se passe-t-il pour le bail si le bailleur décède ?

Je suis propriétaire et je souhaite mettre fin à un bail de résidence principale de courte durée à son échéance.

Je suis locataire et je souhaite mettre fin à mon bail de résidence principale de courte durée (moins de 3 ans) à son échéance, que dois-je faire ?

Je suis locataire et je souhaite mettre fin à mon bail de résidence principale car mon état de santé ne me permet plus de vivre seule. J'ai obtenu une place en maison de retraite. Suis-je obligée de prester le délai de préavis fixé par la réglementation ? Ou peut-il être réduit en raison des circonstances ?

Je suis propriétaire et je souhaite mettre fin à un bail de résidence principale de courte durée car mon locataire ne paie pas ses loyers, comment faire ?

Je suis locataire et je souhaite mettre fin à mon bail de résidence principale de courte durée (moins de 3 ans) avant la fin du terme. Mon contrat a été conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Est-ce possible ?

Mon bailleur souhaite que je quitte le logement que j'occupe depuis 2 ans, alors que nous avions signé un bail de résidence principale de 9 ans. Il me laisse un délai de 3 mois pour déménager. Est-il dans son bon droit ?

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